Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») sont conclues entre :

Le Prestataire :
Théodore Bailly, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Blue Onyx
SIREN : 103 304 283, SIRET : 103 304 283 00015
Siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
Email : contact@blueonyx.fr, Téléphone : +33 7 68 46 04 04
Code APE : 6202A, conseil en systèmes et logiciels informatiques
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Et

Le Client :
Toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui souscrit aux services proposés par Blue Onyx.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services fournies par Blue Onyx à ses clients professionnels (B2B). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par Blue Onyx.

Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

• « Prestataire » ou « Blue Onyx » : Théodore Bailly, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Blue Onyx.
• « Client » : toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel qui commande des Services auprès de Blue Onyx.
• « Services » : l'ensemble des prestations proposées par Blue Onyx, telles que décrites à l'article 2.
• « Devis » : la proposition commerciale établie par Blue Onyx décrivant les Services, les tarifs et les conditions particulières applicables à une commande.
• « Livrables » : l'ensemble des éléments produits par Blue Onyx dans le cadre de l'exécution des Services (agents vocaux, chatbots, automatisations, sites web, configurations, documentations, etc.).
• « Mise en production » : la mise en service effective d'un Livrable, marquant le début de l'utilisation par le Client.
• « Parties » : le Prestataire et le Client, désignés individuellement par « la Partie ».

Blue Onyx propose les catégories de services suivantes :

2.1. Services récurrents (abonnement mensuel)

• Agent vocal IA : conception, configuration et mise à disposition d'un agent vocal alimenté par intelligence artificielle, capable de répondre aux appels téléphoniques entrants, de qualifier les demandes et de planifier des rendez-vous, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
• Agent conversationnel (chatbot) IA : conception, configuration et mise à disposition d'un assistant conversationnel intelligent déployé sur les canaux digitaux du Client.
• Automatisation de processus : conception, développement et hébergement de flux d'automatisation destinés à supprimer ou réduire les tâches manuelles répétitives du Client.

Ces services font l'objet de frais de mise en place initiaux et d'un abonnement mensuel récurrent.

2.2. Services ponctuels (prix fixe)

• Création de sites web : conception, développement et livraison d'un site web sur mesure, adapté à l'activité du Client.

Ces services font l'objet d'une facturation forfaitaire unique.

2.3. Prestations de conseil, d'intégration et de développement spécifique (régie / TJM)

• Conseil et accompagnement : audit, cadrage, étude d'opportunité, formation et transfert de compétences en matière d'intelligence artificielle et d'automatisation.
• Intégration de solutions : déploiement, paramétrage et raccordement de solutions tierces (connecteurs IA, MCP, agents, intégrations API, outils métiers).
• Preuves de concept (POC) et pilotes : prestations d'expérimentation à périmètre limité, destinées à valider la pertinence d'une approche avant déploiement plus large.
• Développement spécifique : tout développement sur mesure non couvert par les catégories 2.1 et 2.2 ci-dessus.

Ces prestations sont facturées en régie (au temps passé), au tarif journalier (TJM) précisé à l'article 4.6 ou, le cas échéant, au tarif préférentiel expressément mentionné dans le Devis.

2.4. Caractère non limitatif et détail des prestations

La liste des Services figurant aux articles 2.1, 2.2 et 2.3 est indicative et non limitative. Blue Onyx peut proposer toute autre prestation connexe décrite et chiffrée dans un Devis accepté par le Client.

Le périmètre exact, les fonctionnalités, les caractéristiques techniques et les tarifs de chaque prestation sont définis dans le Devis établi par Blue Onyx et accepté par le Client.

3.1. Devis

Préalablement à toute commande, Blue Onyx établit un Devis détaillé précisant :

• la nature et le périmètre des Services ;
• les frais de mise en place, le cas échéant ;
• le montant de l'abonnement mensuel ou le prix forfaitaire ;
• le délai prévisionnel de livraison ou de mise en production ;
• les éventuelles conditions particulières.

Le Devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

3.2. Acceptation

La commande est réputée ferme et définitive à la date de signature du Devis par le Client. Cette signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV et des conditions particulières figurant au Devis.

3.3. Modification de la commande

Toute modification de la commande demandée par le Client après la signature du Devis devra faire l'objet d'un avenant écrit et accepté par les deux Parties. Cette modification pourra donner lieu à un ajustement du prix et/ou des délais.

4.1. Prix

Les prix des Services sont ceux figurant dans le Devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros (€).

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. Les prix indiqués sont donc nets de taxes.

4.2. Frais de mise en place

Les Services récurrents (agents vocaux, chatbots, automatisations) donnent lieu à des frais de mise en place forfaitaires, dont le montant est précisé dans le Devis. Ces frais couvrent la conception, le paramétrage, la configuration et les tests préalables à la Mise en production.

4.3. Abonnement mensuel

Le montant de l'abonnement mensuel est celui indiqué dans le Devis. Il est exigible à la date anniversaire mensuelle de la Mise en production.

4.4. Révision des tarifs

Blue Onyx se réserve le droit de réviser les tarifs de l'abonnement mensuel une fois par an, à la date anniversaire du contrat.

Le Client sera informé de toute révision tarifaire par écrit (courrier électronique) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord sur le nouveau tarif, le Client pourra résilier le contrat sans frais ni pénalité, dans les conditions prévues à l'article 10.

4.5. Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

4.6. Prestations facturées en régie (TJM)

Pour les prestations visées à l'article 2.3 (conseil, intégration, POC, développement spécifique), le tarif journalier standard de Blue Onyx est fixé à six cent cinquante euros (650 €) nets de taxes par jour-homme (j-h).

Tout tarif préférentiel ou promotionnel (notamment dans le cadre d'un POC d'amorçage de la relation commerciale) doit être expressément mentionné dans le Devis et ne s'applique qu'au périmètre exact dudit Devis. Toute prestation additionnelle ou tout dépassement (notamment au titre de l'article 3.3 ou 6.4) est facturé au tarif journalier standard, sauf disposition contraire d'un nouvel avenant.

5.1. Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire ;
• prélèvement SEPA ;
• carte bancaire.

5.2. Échéances de paiement

Sauf conditions particulières expressément stipulées dans le Devis, les échéances de paiement sont les suivantes :

• Frais de mise en place : cinquante pour cent (50 %) à la commande (à la date de signature du Devis) et cinquante pour cent (50 %) à la livraison ou à la Mise en production.
• Abonnement mensuel : exigible chaque mois à la date anniversaire de la Mise en production.
• Prestations ponctuelles (création de sites web, POC, intégrations, développements spécifiques) : cinquante pour cent (50 %) à la commande et cinquante pour cent (50 %) à la livraison.
• Prestations facturées en régie (TJM) : facturation mensuelle au temps réellement passé, sauf échéancier spécifique convenu au Devis.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sauf disposition contraire du Devis.

5.3. Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire :

• de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, appliquées sur le montant TTC de la somme restant due, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture ;
• d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Blue Onyx pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.4. Suspension des Services pour défaut de paiement

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, Blue Onyx adressera au Client une relance par courrier électronique. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi de cette relance, Blue Onyx se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services, sans préjudice de tout autre recours.

La suspension des Services ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues. Les Services seront rétablis dans un délai raisonnable après régularisation intégrale des sommes dues.

En cas de non-régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant la suspension, Blue Onyx pourra résilier le contrat de plein droit, dans les conditions prévues à l'article 10.3.

6.1. Délai de livraison

Le délai standard de mise en production des Services est de une (1) à deux (2) semaines à compter de la réunion de l'ensemble des conditions suivantes :

• signature du Devis par le Client ;
• réception du paiement des frais de mise en place ;
• réception de l'ensemble des éléments, données et accès nécessaires de la part du Client, le cas échéant.

Ce délai est donné à titre indicatif. Blue Onyx s'engage à mettre tout en œuvre pour le respecter, mais un dépassement raisonnable ne saurait donner lieu à des pénalités, des dommages-intérêts ou à l'annulation de la commande.

6.2. Mise en production

La Mise en production d'un Service par Blue Onyx marque le premier jour d'utilisation du Service et constitue le point de départ de l'abonnement mensuel.

Le Client est informé de la Mise en production par courrier électronique.

6.3. Obligations du Client

Pour les prestations nécessitant la collaboration du Client (fourniture de données, contenus, accès aux outils, validations, etc.), le Client s'engage à transmettre les éléments demandés dans un délai raisonnable.

Tout retard imputable au Client dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un décalage proportionnel du délai de mise en production, sans que la responsabilité de Blue Onyx puisse être engagée.

6.4. Re-cadrage en cas de report significatif

Tout report du planning d'exécution des Services supérieur à deux (2) semaines, imputable au Client ou à un événement extérieur à Blue Onyx (notamment retard dans la fourniture des prérequis, indisponibilité de l'interlocuteur, modification du périmètre), pourra donner lieu à un re-cadrage tarifaire et/ou calendaire des Services, formalisé par avenant écrit signé par les deux Parties conformément à l'article 3.3.

Tout temps additionnel imputable à une telle cause externe est facturé au tarif journalier standard de Blue Onyx (article 4.6), sauf disposition contraire du Devis ou de l'avenant.

7.1. Procédure de réception et d'acceptation

À la livraison de chaque Livrable, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour signaler par écrit (courrier électronique à contact@blueonyx.fr) toute non-conformité significative aux spécifications figurant au Devis.

À défaut de réserve écrite et motivée dans ce délai, le Livrable est réputé accepté sans réserve par le Client. La Mise en production effective d'un Livrable par le Client vaut acceptation sans réserve de celui-ci.

7.2. Non-remboursement des sommes versées

Sauf disposition contraire expressément stipulée au Devis, et sous réserve des seuls cas prévus à l'article 16 (responsabilité prouvée de Blue Onyx) et à l'article 17.2 (force majeure prolongée au-delà de soixante jours), les sommes versées au titre des Services exécutés ou des Livrables produits par Blue Onyx ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, quelle qu'en soit la cause, et notamment :

• insatisfaction du Client, dès lors que les Livrables sont conformes aux spécifications du Devis ;
• changement de stratégie, réorganisation ou évolution du besoin du Client ;
• report, suspension ou abandon du projet à l'initiative du Client ;
• non-utilisation ou sous-utilisation des Livrables par le Client ;
• résiliation du contrat par le Client pour convenance.

Le travail réalisé, le savoir-faire mobilisé et le temps consacré par Blue Onyx sont définitivement acquis au Prestataire dès leur exécution. Les phases déjà livrées et acceptées (article 7.1) restent dues en toute hypothèse, y compris en cas d'arrêt anticipé du projet.

7.3. Ajustements à la demande du Client

En cas d'insatisfaction du Client portant sur le fonctionnement des Services, Blue Onyx s'engage à proposer des ajustements raisonnables des Services, dans la limite de leur faisabilité technique et du périmètre défini au Devis (article 8.1).

Pour les Services récurrents, la résiliation par le Client est régie par l'article 10.2 (résiliation à tout moment, sans pénalité, à effet à la fin du mois en cours, sans remboursement au prorata).

7.4. Nature B2B et inapplicabilité du droit de rétractation

Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants) ne s'applique pas aux présentes relations contractuelles.

8.1. Obligations de Blue Onyx

Blue Onyx s'engage à :

• exécuter les Services avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et à l'état actuel des connaissances techniques ;
• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Services (obligation de moyens) ;
• informer le Client de toute difficulté rencontrée dans l'exécution des Services ;
• assurer un support technique par email (contact@blueonyx.fr) et par téléphone (+33 7 68 46 04 04, agent vocal IA disponible 24h/24) ;
• proposer des ajustements gratuits des Services si le Client exprime une insatisfaction, dans la mesure du raisonnable et de la faisabilité technique ;
• respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client (article 13) ;
• se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Il est expressément convenu que Blue Onyx est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. Blue Onyx ne garantit aucun résultat spécifique en termes de performance, de nombre d'appels traités, de taux de conversion, de chiffre d'affaires ou de tout autre indicateur.

8.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir à Blue Onyx, en temps utile, l'ensemble des informations, données, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution des Services ;
• collaborer activement avec Blue Onyx pendant la phase de mise en place ;
• régler les factures dans les délais convenus ;
• utiliser les Services conformément à leur destination et dans le respect de la réglementation applicable ;
• informer Blue Onyx sans délai de toute difficulté ou anomalie constatée dans le fonctionnement des Services ;
• respecter la confidentialité des informations communiquées par Blue Onyx (article 13).

9.1. Usage conforme

Le Client s'engage à utiliser les Services fournis par Blue Onyx de manière conforme à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux présentes CGV.

9.2. Usages prohibés

Il est strictement interdit au Client d'utiliser les Services à des fins :

• illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• trompeuses ou mensongères envers ses propres clients ou le public ;
• portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, données personnelles) ;
• de harcèlement, de discrimination ou d'incitation à la haine ;
• nuisibles, malveillantes ou susceptibles de porter atteinte à l'image ou à la réputation de Blue Onyx.

9.3. Conformité sectorielle

Le Client est seul responsable du respect de la réglementation spécifique à son secteur d'activité (santé, juridique, immobilier, etc.), notamment en ce qui concerne les obligations d'information, de consentement et de confidentialité qui s'imposent dans le cadre de son activité.

Le Client garantit Blue Onyx contre tout recours, plainte ou action de tiers résultant d'un manquement à ces obligations sectorielles.

9.4. Conformité au Règlement sur l'Intelligence Artificielle (AI Act)

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), le Client s'engage à informer les personnes avec lesquelles les agents vocaux ou les chatbots interagissent qu'elles communiquent avec un système d'intelligence artificielle et non avec un être humain. Blue Onyx met en place cette information de manière automatique dans la configuration par défaut de ses agents.

9.5. Sanctions

En cas de manquement du Client aux obligations prévues au présent article, Blue Onyx se réserve le droit de suspendre immédiatement les Services, sans préavis ni indemnité, et de résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 10.3, sans préjudice de tout dommage-intérêt que Blue Onyx serait fondée à réclamer.

10.1. Durée et renouvellement

a) Services récurrents (abonnement)

Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois à compter de la Mise en production. Il est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions ci-après.

b) Prestations ponctuelles (création de sites web)

Le contrat prend fin à la livraison définitive du Livrable et au paiement intégral du prix convenu.

10.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans pénalité. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

La demande de résiliation doit être adressée par le Client :

• via le formulaire de résiliation accessible sur le Site (blueonyx.fr) ;
• ou par courrier électronique à l'adresse : contact@blueonyx.fr.

Un accusé de réception sera adressé au Client par Blue Onyx confirmant la date effective de résiliation.

Aucun remboursement au prorata du mois en cours ne sera effectué. Le Client bénéficiera des Services jusqu'à la date effective de résiliation.

10.3. Résiliation par Blue Onyx

Blue Onyx peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, dans les cas suivants :

• défaut de paiement du Client (article 5.4) ;
• manquement grave du Client à l'une de ses obligations au titre des présentes CGV ;
• utilisation des Services contraire aux stipulations de l'article 9 ;
• comportement du Client portant atteinte à l'image ou à la réputation de Blue Onyx.

La résiliation par Blue Onyx pour faute du Client n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

10.4. Résiliation anticipée en cas de révision tarifaire

En cas de révision tarifaire annuelle (article 4.4), le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier le contrat sans frais ni pénalité, sous réserve d'en informer Blue Onyx par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de la révision. La résiliation prend alors effet à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.

10.5. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• le Client perd l'accès aux Services à la date effective de résiliation ;
• les données du Client sont conservées pendant une durée de trente (30) jours suivant la résiliation, pendant laquelle le Client peut demander la restitution de ses données par courrier électronique à contact@blueonyx.fr ;
• à l'issue de ce délai de trente (30) jours, les données du Client sont définitivement supprimées ;
• la restitution porte sur les données appartenant au Client (données métiers, contenus fournis par le Client) ainsi que sur les Livrables dont la propriété lui a été transférée en application de l'article 11.2. Les éléments demeurant la propriété de Blue Onyx au titre de l'article 11.1 ne sont pas restitués, sans préjudice de la licence d'utilisation qui y est prévue ;
• la résiliation ne libère pas le Client du paiement des sommes restant dues au titre des Services déjà exécutés.

11.1. Propriété de Blue Onyx

Blue Onyx conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants, qui constituent son savoir-faire et ses outils propriétaires :

• les méthodologies, processus, modèles et frameworks utilisés par Blue Onyx ;
• les briques logicielles génériques, bibliothèques internes et composants réutilisables, qu'ils soient préexistants ou développés indépendamment d'une mission déterminée ;
• les éléments graphiques, visuels et contenus du Site blueonyx.fr.

Lorsque ces éléments sont nécessaires au fonctionnement d'un Livrable dont la propriété est transférée au Client en application de l'article 11.2, Blue Onyx concède au Client une licence d'utilisation perpétuelle, non exclusive et non cessible, limitée à l'exploitation dudit Livrable.

11.2. Transfert de propriété : prestations sur mesure

Pour les prestations sur mesure (automatisations, développements spécifiques, créations de sites web), la propriété intellectuelle des Livrables est transférée au Client à la date du paiement intégral du prix convenu.

Ce transfert porte sur le code source, les configurations, les règles métier, les éléments graphiques et la documentation conçus spécifiquement pour le Client dans le cadre de la mission. Il emporte cession des droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier.

Les Livrables étant déployés sur l'infrastructure et les comptes du Client, leur fonctionnement n'est pas affecté par la fin du contrat d'accompagnement.

Ce transfert n'inclut pas les éléments visés à l'article 11.1, ni les outils, frameworks, bibliothèques open source ou éléments préexistants utilisés par Blue Onyx, qui restent soumis à leurs licences respectives.

11.3. Licence d'utilisation : services packagés récurrents

Pour les services packagés récurrents (agents vocaux, agents chat), qui reposent sur une plateforme mutualisée, Blue Onyx concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable des Livrables, limité à la durée du contrat et au périmètre défini dans le Devis.

Ce droit d'utilisation est accordé pour les seuls besoins professionnels internes du Client. Il prend fin de plein droit à la date de résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause.

Au titre de ces seuls services packagés, le Client s'interdit de :

• reproduire, copier, modifier, adapter ou décompiler les Livrables ;
• céder, concéder ou transférer le bénéfice des Services à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• utiliser les Livrables à des fins autres que celles prévues au Devis.

11.4. Remise des Livrables

À l'issue de la mission, Blue Onyx remet au Client la documentation technique et les accès nécessaires à l'exploitation autonome des Livrables dont la propriété lui a été transférée.

11.5. Propriété du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu'il fournit à Blue Onyx dans le cadre de l'exécution des Services (contenus, textes, images, logos, données métiers, etc.). Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur ces éléments et garantit Blue Onyx contre tout recours de tiers à ce titre.

12.1. Recours à des services tiers

Dans le cadre de l'exécution des Services, Blue Onyx utilise des outils, logiciels et services techniques fournis par des tiers (fournisseurs d'intelligence artificielle, plateformes de téléphonie, hébergeurs, outils d'automatisation, etc.).

Le Client reconnaît et accepte que :

• la disponibilité, les performances et le fonctionnement des Services de Blue Onyx dépendent en partie de ces prestataires tiers ;
• Blue Onyx ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements, modifications ou cessations de services imputables à ces prestataires tiers ;
• Blue Onyx s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute interruption significative liée à un prestataire tiers et à mettre en œuvre les mesures correctives raisonnables.

12.2. Sous-traitance

Blue Onyx se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants de son choix pour l'exécution de tout ou partie des Services. Blue Onyx demeure, dans tous les cas, seul responsable de la bonne exécution des Services vis-à-vis du Client.

13.1. Engagement réciproque

Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer, directement ou indirectement, les informations de toute nature (commerciales, financières, techniques, stratégiques ou organisationnelles) communiquées par l'autre Partie dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, que ces informations aient été transmises par écrit, oralement ou par tout autre moyen.

13.2. Étendue de l'obligation

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et se poursuit pendant une durée de deux (2) ans après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

13.3. Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• qui sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la Partie réceptrice ;
• qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication, sans obligation de confidentialité ;
• qui sont reçues licitement d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
• dont la divulgation est exigée par la loi, la réglementation ou une décision de justice, sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie dans la mesure du possible.

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, Blue Onyx est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale dans ses supports de communication (site internet, présentations, propositions commerciales, réseaux sociaux).

Le Client pourra retirer cette autorisation à tout moment par simple notification écrite adressée à contact@blueonyx.fr. Blue Onyx procédera au retrait de la référence dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification.

15.1. Engagements de Blue Onyx

Dans le cadre de l'exécution des Services, Blue Onyx peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Blue Onyx s'engage à :

• traiter les données à caractère personnel uniquement dans le cadre des instructions documentées du Client ;
• garantir la confidentialité des données traitées ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données ;
• ne pas sous-traiter le traitement des données sans l'autorisation préalable du Client ;
• assister le Client dans le respect de ses obligations au titre du RGPD (réponse aux demandes d'exercice des droits, notification des violations de données, etc.) ;
• supprimer ou restituer les données à caractère personnel à la fin du contrat, selon le choix du Client, conformément à l'article 10.5.

15.2. Engagements du Client

Le Client garantit qu'il a informé les personnes concernées du traitement de leurs données personnelles et qu'il a recueilli, le cas échéant, les consentements nécessaires, conformément à la réglementation applicable.

Le Client est seul responsable de la licéité des données personnelles qu'il transmet à Blue Onyx et garantit cette dernière contre tout recours de tiers à ce titre.

15.3. Politique de confidentialité

Pour toute information complémentaire relative au traitement des données personnelles par Blue Onyx, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible à l'adresse : blueonyx.fr/fr/politique-confidentialite.

16.1. Obligation de moyens

Conformément à l'article 8.1, Blue Onyx est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses Services. Blue Onyx ne pourra être tenue responsable qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

16.2. Exclusions de responsabilité

Blue Onyx ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• des dommages indirects subis par le Client, tels que le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, le préjudice d'image ou l'atteinte à la réputation ;
• des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Services par le Client ou d'un usage non conforme aux présentes CGV ;
• des dommages résultant de modifications apportées aux Livrables par le Client ou par un tiers postérieurement à leur acceptation au sens de l'article 7.1 ;
• des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités des Services imputables à des prestataires techniques tiers (article 12) ;
• des dommages résultant d'un cas de force majeure (article 17) ;
• du contenu des échanges réalisés via les agents vocaux ou chatbots entre l'agent IA et les interlocuteurs du Client ;
• des conséquences résultant de données inexactes, incomplètes ou erronées transmises par le Client.

16.3. Plafonnement de la responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de Blue Onyx, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.

Cette limitation s'applique quel que soit le fondement juridique de la réclamation (contractuel, délictuel ou quasi-délictuel) et quel que soit le nombre de réclamations.

16.4. Délai de réclamation

Toute réclamation du Client relative à l'exécution des Services devra être adressée par écrit à Blue Onyx dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la survenance de l'événement à l'origine de la réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

16.5. Assurance de responsabilité civile professionnelle

Blue Onyx a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, y compris les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Clients ou aux tiers dans le cadre de l'exécution des Services.

• Assureur : Hiscox SA, 38 avenue de l'Opéra, 75002 Paris
• Numéro de police : RCPH278564824
• Gestionnaire du contrat : Orus France SAS (ORIAS n° 26000343), 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé
• Couverture géographique : monde entier, hors États-Unis et Canada

Le Client peut obtenir des informations complémentaires sur les garanties souscrites sur simple demande adressée à contact@blueonyx.fr.

17.1. Définition

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies ou pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves, les décisions gouvernementales ou réglementaires, les pannes de réseau Internet ou de télécommunications, les cyberattaques, les défaillances des prestataires d'hébergement ou des fournisseurs de services d'intelligence artificielle.

17.2. Conséquences

En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des obligations de la Partie affectée est suspendue pour toute la durée de l'événement, sans qu'aucune indemnité ne soit due.

La Partie affectée s'engage à informer l'autre Partie dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets de l'événement.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité. Les sommes versées au titre des Services non exécutés seront alors remboursées au Client.

Le Client ne peut céder ni transférer le contrat, en tout ou partie, à un tiers sans l'accord préalable et écrit de Blue Onyx.

Blue Onyx se réserve le droit de céder le contrat à tout successeur ou ayant droit, sous réserve d'en informer le Client par écrit dans un délai raisonnable.

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause, ni constituer un précédent.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Les Parties s'engagent alors à négocier de bonne foi une clause de remplacement ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la clause annulée.

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières figurant au Devis, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tous les accords, négociations et discussions antérieurs, qu'ils soient écrits ou verbaux.

22.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

22.2. Règlement amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l'une des Parties.

22.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans le délai prévu ci-dessus, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter Blue Onyx :

• Par courrier électronique : contact@blueonyx.fr
• Par téléphone : +33 7 68 46 04 04 (agent vocal IA)
• Par voie postale : Théodore Bailly, Blue Onyx, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France